Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pacte en 2019, le Plan d’Épargne Retraite (PER) est devenu le produit de référence pour l’épargne retraite en France. Il remplace progressivement les anciens dispositifs comme le PERP et le contrat Madelin, en offrant plus de flexibilité, une fiscalité optimisée et des options de sortie plus avantageuses.
Pour les travailleurs non salariés (TNS), le transfert vers un PER représente une opportunité d’optimisation patrimoniale. Cependant, il est essentiel de comprendre les avantages, les modalités et les risques avant d’effectuer un tel transfert.
1. Cadre légal et conditions de transfert
Une possibilité de transfert sans limite de temps
Contrairement à d’autres réformes financières, aucune date limite n’a été fixée pour transférer un PERP ou un contrat Madelin vers un PER. Cela permet aux TNS d’étudier sereinement leur situation et d’arbitrer en fonction de leurs besoins.
Toutefois, certains anciens contrats peuvent offrir des avantages spécifiques (rendement garanti, conditions de rente favorables), ce qui nécessite une analyse approfondie avant transfert.
Quels contrats sont transférables vers un PER ?
✅ PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire)
✅ Contrat Madelin (épargne retraite dédiée aux TNS)
✅ Article 83 (ancien contrat de retraite d’entreprise obligatoire)
✅ PERCO (Plan d’Épargne Retraite Collectif d’entreprise)
Les contrats d’assurance-vie ne peuvent pas être transférés directement vers un PER, sauf en cas de retrait et de réinvestissement (avec possible exonération fiscale sous conditions).
2. Modalités pratiques du transfert
Comment effectuer un transfert de PERP ou Madelin vers un PER ?
1️⃣ Ouverture d’un PER chez un nouvel assureur ou gestionnaire de fonds.
2️⃣ Demande de transfert à l’ancien établissement (lettre recommandée avec accusé de réception).
3️⃣ Délai de traitement : l’ancien gestionnaire a 3 mois pour répondre, puis 15 jours pour effectuer le transfert après confirmation du souscripteur.
4️⃣ Finalisation : les fonds sont versés sur le PER, avec conservation des avantages fiscaux initiaux.
Quels sont les frais de transfert ?
📌 Frais réduits : 1 % maximum si le contrat a moins de 10 ans.
📌 Transfert gratuit : si le contrat a plus de 10 ans.
📌 Attention aux frais résiduels (certaines assurances appliquent encore des frais cachés).
💡 Bon à savoir : Depuis 2024, la loi impose une transparence accrue sur les frais, permettant aux épargnants de mieux comparer les offres avant de transférer.
3. Avantages du transfert vers un PER
🔹 Plus de flexibilité dans les sorties
L’un des principaux atouts du PER par rapport au Madelin ou au PERP est la possibilité de sortir en capital.
📌 PER : possibilité de sortie en capital, en rente viagère ou en combinaison des deux.
📌 Madelin / PERP : sortie obligatoire en rente viagère (sauf exceptions).
👉 Cela permet de mieux anticiper ses besoins et de disposer librement de son épargne retraite.
🔹 Suppression de l’obligation de versements
📌 Madelin : engagement à verser chaque année un montant minimum.
📌 PER : possibilité de verser librement et de suspendre à tout moment sans pénalité.
👉 Un atout majeur pour les TNS dont les revenus fluctuent d’une année à l’autre.
🔹 Une fiscalité optimisée
Le PER conserve l’un des principaux avantages fiscaux des anciens dispositifs :
✔ Déduction des versements du revenu imposable, selon les plafonds en vigueur.
✔ Neutralité fiscale lors du transfert (pas d’imposition immédiate des gains latents).
✔ Option de sortie en capital avec imposition forfaitaire (PFU à 30 %) au lieu du barème progressif sur une rente.
👉 Ce dernier point est particulièrement intéressant pour les TNS qui anticipent une baisse de revenus au moment de la retraite.
4. Points de vigilance avant un transfert
💡 Transférer un contrat PERP ou Madelin vers un PER n’est pas toujours la meilleure option.
Cas où il peut être préférable de conserver son ancien contrat :
❌ Taux garanti élevé : Certains contrats Madelin offrent un rendement garanti supérieur aux nouveaux PER investis en unités de compte.
❌ Rente avantageuse : Certains Madelin anciens proposent des rentes calculées sur des tables de mortalité plus favorables.
❌ Pénalités de sortie : Les contrats récents (moins de 5 ans) peuvent imposer des frais de transfert élevés.
5. Quelle stratégie adopter ?
🎯 Pour les jeunes indépendants (moins de 50 ans)
🔹 Transférer vers un PER pour profiter de la flexibilité
🔹 Investir en unités de compte pour chercher un rendement supérieur
🔹 Optimiser la déduction fiscale en fonction de sa TMI
🎯 Pour les TNS proches de la retraite (plus de 50 ans)
🔹 Comparer les garanties de rente du Madelin avant de transférer
🔹 Si la rente est peu avantageuse, privilégier un transfert pour pouvoir sortir en capital
🔹 Choisir un PER avec une gestion sécurisée (fonds euros ou profil prudent)
🎯 Pour ceux ayant plusieurs contrats retraite
🔹 Regrouper ses anciens dispositifs dans un seul PER pour simplifier la gestion
🔹 Éviter les frais multiples en conservant un seul produit performant
🔹 Profiter des nouvelles options de sortie en capital
Le transfert vers un PER est-il intéressant ?
📌 Dans la majorité des cas, OUI ✅
Le PER offre :
✔ Plus de liberté sur les versements et les retraits.
✔ Un accès au capital, contrairement au PERP et Madelin.
✔ Une fiscalité plus souple et avantageuse.
📌 Mais il faut bien analyser chaque contrat avant d’agir ! 🚨
Recommandation : Demander une simulation auprès de votre assureur ou d’un conseiller en gestion de patrimoine pour comparer les avantages réels du transfert.
👉 Un choix éclairé permet d’optimiser son épargne retraite et d’éviter les mauvaises surprises.
📌 Résumé des points clés
| Critère | PER | Madelin / PERP |
|---|---|---|
| Versements | Libres et modulables | Obligatoires chaque année |
| Sortie | Capital, rente ou mixte | Rente obligatoire |
| Fiscalité des retraits | PFU à 30 % (capital) ou barème IR (rente) | IR (rente uniquement) |
| Frais de transfert | 1 % max (gratuit après 10 ans) | Parfois élevés pour les Madelin < 5 ans |
| Performance potentielle | Supports diversifiés (ETF, SCPI…) | Principalement fonds euros |
👉 Le PER offre plus de souplesse et d’options. Pour les anciens contrats Madelin et PERP, le transfert est souvent avantageux, mais doit être étudié au cas par cas.