L’évolution réglementaire initiée par la loi Pacte de 2019 a profondément transformé le paysage de l’épargne retraite collective en France, remplaçant progressivement le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERCO) par le Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO). Ce mouvement vise à harmoniser les dispositifs existants, simplifier l’accès à l’épargne retraite et moderniser les mécanismes d’alimentation et de sortie. Cette transition s’accompagne de différences structurelles, fiscales et opérationnelles qui méritent une analyse détaillée pour en saisir les implications tant pour les employeurs que pour les salariés.
Du PERCO au PERECO : un cadre réglementaire en mutation
Le PERCO, créé en 2003, était jusqu’en 2019 le principal dispositif d’épargne retraite collective. Il permettait aux salariés de se constituer un capital via des versements volontaires ou issus de l’épargne salariale (intéressement, participation), avec un blocage des fonds jusqu’au départ à la retraite.
Avec la loi Pacte, le PERECO a été introduit en octobre 2019 dans le cadre de la réforme des Plans d’Épargne Retraite (PER). Il vise à remplacer progressivement le PERCO tout en offrant une plus grande souplesse d’utilisation. Les entreprises possédant un PERCO peuvent le conserver ou le transformer en PERECO après consultation des instances représentatives du personnel. Cette transition repose sur des considérations stratégiques, notamment en matière de fiscalité et de flexibilité des versements.
Différences clés sur le plan fiscal et des versements
Fiscalité des versements
La principale évolution entre le PERCO et le PERECO concerne le traitement fiscal des versements volontaires :
- PERCO : les cotisations salariales volontaires ne bénéficiaient d’aucune déduction fiscale.
- PERECO : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de 10 % du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Cette modification rend le PERECO particulièrement attractif pour les salariés souhaitant optimiser leur fiscalité tout en préparant leur retraite.
Abondements employeurs
Les deux dispositifs permettent à l’employeur d’abonder les versements des salariés avec exonération de charges sociales, mais le PERECO introduit des nouveautés :
- L’abondement peut désormais inclure les primes de partage de la valeur et des sommes issues de l’épargne-temps.
- Les versements obligatoires transférés d’un autre PER vers le PERECO conservent leur régime fiscal d’origine, contrairement au PERCO qui appliquait une fiscalité uniforme.
Ces évolutions élargissent les sources de financement possibles et renforcent l’attractivité du PERECO pour les entreprises.
Flexibilité opérationnelle et gestion des fonds
Le PERECO apporte une modularité inédite grâce à son organisation en trois compartiments :
- Épargne salariale : intéressement, participation, CET (Compte Épargne-Temps), jours de repos non pris.
- Versements volontaires déductibles : cotisations personnelles bénéficiant d’un avantage fiscal.
- Versements obligatoires : transferts d’autres PER ou cotisations obligatoires d’entreprise.
Cette segmentation permet une gestion différenciée des actifs et des règles de sortie. À l’inverse, le PERCO regroupait toutes les contributions dans un seul compartiment, limitant les options de diversification et d’optimisation fiscale.
Autre innovation : la portabilité des contrats. Le PERECO permet des transferts simplifiés entre assureurs ou lors d’un changement d’employeur, sans frais après dix ans de détention. À l’inverse, le PERCO imposait parfois des pénalités de sortie allant jusqu’à 5 % de l’encours.
Modalités de sortie et déblocage anticipé
Blocage et cas de déblocage anticipé
Comme le PERCO, le PERECO impose un blocage des fonds jusqu’à la retraite, mais il élargit les cas de déblocage anticipé. Aux motifs traditionnels (achat de résidence principale, décès, invalidité, surendettement) s’ajoute la possibilité de sorties en cas de fin de droits au chômage.
Options de sortie
- PERCO : la sortie en capital était limitée à 20 % du montant total, le reste étant versé sous forme de rente viagère.
- PERECO : la sortie en capital est totale et peut être fractionnée dans le temps pour optimiser la fiscalité.
La possibilité de retrait fractionné du PERECO permet d’adapter la sortie aux besoins financiers du retraité tout en minimisant son imposition.
Fiscalité des retraits
Dans les deux dispositifs, les plus-values issues des unités de compte sont soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 %. Toutefois, le PERECO offre une optimisation fiscale via un étalement des retraits, réduisant l’impact sur la tranche marginale d’imposition.
Implications stratégiques pour les entreprises et salariés
Pour les entreprises
Les entreprises souhaitant passer du PERCO au PERECO doivent évaluer :
- Le coût de la transformation, plafonné à 1 % de l’encours pour les contrats de moins de dix ans depuis 2024.
- L’attractivité accrue du PERECO dans le recrutement et la fidélisation des salariés, notamment via ses avantages fiscaux.
- La complexité administrative, liée à la gestion des trois compartiments.
Pour les salariés
Le PERECO représente une opportunité d’optimisation fiscale grâce à la déductibilité des versements volontaires. Cependant, les salariés doivent être vigilants sur l’allocation de leurs actifs, car certains compartiments imposent une exposition aux unités de compte (UC), plus volatiles que les fonds euros traditionnels.
Perspectives d’évolution et recommandations
Avec l’extinction progressive des PERCO (interdits depuis octobre 2020 mais toujours utilisables), le PERECO s’impose comme le standard de l’épargne retraite collective.
Des évolutions futures sont attendues :
- Intégration des critères ESG (environnement, social, gouvernance) dans les allocations d’actifs.
- Harmonisation européenne avec le PEPP (Pan-European Personal Pension Product).
Les salariés disposant encore d’un ancien PERCO ont tout intérêt à envisager un transfert vers un PERECO pour profiter des nouvelles fonctionnalités, notamment la sortie en capital totale et la flexibilité des retraits. Toutefois, il est conseillé d’analyser les garanties spécifiques de l’ancien contrat (taux de conversion en rente, clauses de réversion) avant de prendre une décision.
Le PERECO modernise profondément l’épargne retraite d’entreprise en offrant une plus grande souplesse, tant dans les modes de versement que dans les modalités de sortie. Grâce à ses avantages fiscaux améliorés et à une gestion plus flexible, il représente une alternative nettement plus attractive que l’ancien PERCO, aussi bien pour les entreprises que pour les salariés. Sa montée en puissance devrait se poursuivre dans les années à venir, en phase avec l’évolution du cadre réglementaire et des attentes des épargnants.