Comment clôturer un Plan d’Épargne Retraite (PER) ?

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) est un dispositif conçu pour garantir un complément de revenus à la retraite. Toutefois, certaines situations peuvent amener un épargnant à envisager une clôture avant l’âge légal de départ à la retraite (fixé à 64 ans en 2025). Cette démarche, encadrée par des règles strictes, impose une bonne compréhension des motifs autorisés, des procédures à suivre et des implications fiscales.

Les motifs légaux de clôture anticipée

Les six cas de déblocage anticipé autorisés

La réglementation française autorise la clôture anticipée d’un PER uniquement dans six situations spécifiques, définies par l’article L. 224-5 du Code monétaire et financier :

1. Invalidité ou incapacité permanente : L’invalidité de 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie du titulaire, de son conjoint ou d’un enfant permet un déblocage total des fonds. Un certificat médical officiel est requis.
2. Décès du conjoint ou partenaire de Pacs : Le survivant peut récupérer les fonds en fournissant un acte de décès. L’exonération d’impôt sur le capital est totale.
3. Expiration des droits au chômage : Une attestation de fin de droits de Pôle emploi est nécessaire.
4. Surendettement : La commission de surendettement peut exiger un déblocage des fonds pour apurer une dette.
5. Liquidation judiciaire d’une entreprise individuelle : Un jugement de liquidation est requis pour les travailleurs non salariés (TNS).
6. Acquisition de la résidence principale : Une preuve d’achat (compromis de vente) et un justificatif de financement sont demandés.

En dehors de ces cas, un retrait anticipé n’est pas possible sans pénalité fiscale.

La procédure de clôture : étapes et documents requis

Démarches auprès de l’organisme gestionnaire

Le souscripteur doit notifier sa demande de clôture à l’établissement gestionnaire (banque, assureur) via une lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant :

• Son identité et ses coordonnées complètes.
• Le numéro du contrat PER.
• Le motif légal de clôture.
• Le montant du retrait souhaité (total ou partiel).

La durée de traitement varie de 15 à 30 jours, selon les délais de validation des documents.

Pièces justificatives à fournir

Chaque motif de clôture implique des documents spécifiques :

• Invalidité : Attestation de la CPAM et carte d’identité.
• Décès du conjoint : Acte de décès et livret de famille.
• Chômage : Attestation de Pôle emploi prouvant la fin des droits.
• Surendettement : Décision de la commission de surendettement.
• Achat immobilier : Compromis de vente signé et plan de financement.

Un RIB et une pièce d’identité sont toujours demandés pour le virement des fonds.

Conséquences fiscales et sociales d’un retrait anticipé

Imposition des sommes retirées

Le traitement fiscal dépend du motif du retrait et de la nature des versements initiaux :

• Versements déductibles : Les sommes retirées sont réintégrées au revenu imposable et soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
• Plus-values réalisées : Soumises au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % (12,8 % d’impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux).

Exemple : Un retrait de 50 000 €, dont 20 000 € de gains, entraîne un impôt de 6 400 € (20 000 × 12,8 %) et 3 440 € de prélèvements sociaux.

Certains motifs (invalidité, décès) bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux étant dus sur les plus-values.

Impact sur les droits à la retraite

Les sommes retirées anticipativement ne comptent plus dans le calcul des droits à la retraite complémentaire et peuvent réduire les prestations sociales futures.

Clôture à l’âge de la retraite : options et optimisation fiscale

Sortie en capital ou en rente viagère

À l’échéance légale, l’épargnant peut choisir entre :

• Une sortie en capital : Fiscalisée selon l’option choisie lors des versements. Les plus-values sont soumises au PFU de 7,5 % pour les versements non déductibles.
• Une rente viagère : Taxée selon l’âge du souscripteur, avec un abattement de 10 % sur le revenu imposable.

Stratégie recommandée : Opter pour une combinaison capital + rente permet d’optimiser la fiscalité et de bénéficier d’une gestion flexible des revenus.

Report de la liquidation

Il est possible de différer la clôture du PER jusqu’à 70 ans pour continuer à faire fructifier l’épargne et reporter l’imposition.

Transfert de PER : une alternative à la clôture

Avantages du transfert

Au lieu de clôturer un PER, un transfert peut être envisagé pour :

• Réduire les frais de gestion.
• Accéder à une meilleure allocation d’actifs.
• Regrouper plusieurs PER en un seul contrat.

Conditions : Le transfert est gratuit après 5 ans de détention et facturé 1 % de l’encours pour les contrats plus récents.

Une demande de transfert doit être envoyée à l’organisme gestionnaire, qui a trois mois pour exécuter l’opération.

Pièges à éviter et conseils pratiques

Risques d’une clôture précipitée

• Perte des avantages fiscaux : Les sommes déduites à l’entrée sont réintégrées dans l’assiette imposable.
• Effet sur les rendements : Un retrait anticipé interrompt la capitalisation des intérêts, pouvant réduire le capital final de 30 à 50 %.

Recommandations pour une gestion optimale

1. Simuler l’impact fiscal avant toute demande de clôture.
2. Consulter un conseiller en gestion de patrimoine pour comparer les options (retrait fractionné, sortie mixte).
3. Privilégier les rachats partiels pour minimiser la charge fiscale et conserver une épargne de précaution.

Conclusion

Clôturer un PER avant l’échéance doit être une décision mûrement réfléchie. Entre les contraintes réglementaires, les impacts fiscaux et les conséquences sur la retraite, chaque option mérite une analyse détaillée. Plutôt qu’une clôture définitive, un transfert ou un retrait fractionné peut offrir une meilleure gestion du capital. L’accompagnement d’un expert financier permet d’optimiser cette transition et d’éviter des pertes inutiles.