Mon Compte INPI : se connecter au Guichet unique des entreprises

Présentation de l'INPI

L'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est un établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Économie. Créé en 1951, il est chargé de :

• Protéger la propriété industrielle — Marques, brevets, dessins et modèles.
• Gérer le Guichet unique des formalités des entreprises depuis 2023.
• Tenir le Registre National des Entreprises (RNE) qui a remplacé le RCS.
• Diffuser l'information économique via data.inpi.fr (gratuit) et inpi.fr.

L'INPI est accessible sur inpi.fr pour les services généraux et procedures.inpi.fr pour le Guichet unique des formalités d'entreprises.

Connexion à votre espace

1. Rendez-vous sur inpi.fr — Cliquez sur « Mon compte » en haut à droite.
2. Saisissez votre e-mail et mot de passe.
3. Ou utilisez FranceConnect — Impots.gouv, Ameli, MSA ou L'Identité Numérique La Poste.
4. Validez — Accès aux formalités en cours, demandes de marques/brevets, notifications, factures.

Guichet unique des entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique géré par l'INPI remplace les 6 réseaux de CFE historiques (chambres de commerce, chambres de métiers, URSSAF, greffes, chambres d'agriculture, SIE). Toutes les formalités d'entreprise passent désormais par ce portail :

• Création d'entreprise — Auto-entrepreneur, EI, EIRL, SARL, SAS, SA, SCI…
• Modification — Siège social, dirigeants, capital, activité.
• Cessation — Radiation, dissolution, liquidation.
• Dépôt de comptes annuels — Pour les sociétés commerciales.
• Activité artisanale — Inscription obligatoire pour les artisans.

1. Connectez-vous sur procedures.inpi.fr.
2. Cliquez sur « Déposer une formalité ».
3. Choisissez le type de formalité et la forme juridique.
4. Remplissez les informations et joignez les pièces (statuts, justificatifs).
5. Signez et transmettez — L'INPI répartit ensuite aux administrations concernées.

Dépôt de marque

Le dépôt de marque protège votre signe distinctif (nom, logo, slogan) pour 10 ans renouvelables indéfiniment.

• Recherche de disponibilité — Gratuit sur marques.inpi.fr.
• Dépôt en ligne — À partir de 190 € pour 1 classe, +40 € par classe supplémentaire.
• Classes de Nice — 45 classes (produits 1-34, services 35-45) à sélectionner.
• Publication au BOPI — Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle, délai 6 semaines.
• Opposition — Tiers ont 2 mois pour s'opposer à l'enregistrement.
• Enregistrement définitif — 4 à 6 mois après le dépôt en moyenne.

Brevets, dessins et modèles

• Brevet d'invention — Protection 20 ans pour une invention technique. Dépôt à partir de 36 € + redevances annuelles. Procédure longue (2-4 ans).
• Certificat d'utilité — Version allégée du brevet, 10 ans, pas d'examen au fond.
• Dessins et modèles — Protection de l'apparence d'un produit, 5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans. À partir de 39 €.
• Enveloppe Soleau — Preuve de date de création, 15 € pour 5 ans.
• Extension internationale — PCT (brevets), Madrid (marques), La Haye (dessins et modèles).

Registre National des Entreprises

Le RNE, créé le 1er janvier 2023, remplace le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Il centralise les informations légales de toutes les entreprises françaises (sociétés, EI, auto-entrepreneurs, associations, agriculteurs).

• Consultation gratuite — data.inpi.fr : identité, dirigeants, comptes annuels, bénéficiaires effectifs.
• Extrait officiel — À partir de 3,93 € sur inpi.fr (Kbis équivalent).
• Dépôt de comptes — Obligatoire pour les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA, SCS).
• Bénéficiaires effectifs — Déclaration obligatoire des personnes contrôlant la société.

Problèmes et service client

Mot de passe oublié

• Cliquez sur « Mot de passe oublié » sur inpi.fr.
• Alternative : utilisez FranceConnect.

Formalité bloquée au Guichet unique

• Consultez la messagerie interne pour voir les remarques de l'INPI ou administrations.
• Complétez ou corrigez la pièce demandée sous 15 jours.

Problème technique

• INPI Direct : 0 820 210 211 (0,10 € / min), lun-ven 9h-18h.
• Messagerie sécurisée dans votre compte.

Refus de marque

• En cas d'objection de l'INPI, vous avez un délai pour répondre et corriger.
• L'opposition d'un tiers peut nécessiter une négociation ou l'abandon partiel.

Questions fréquentes

Comment se connecter à mon compte INPI ?

Rendez-vous sur inpi.fr et cliquez sur « Mon compte » en haut à droite. Saisissez votre adresse e-mail et votre mot de passe. FranceConnect est également disponible pour se connecter via Impots.gouv ou Ameli. Pour le Guichet unique, l'accès passe par procedures.inpi.fr avec les mêmes identifiants.

Qu'est-ce que le Guichet unique INPI ?

Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique des formalités des entreprises, géré par l'INPI, remplace les 6 réseaux de CFE (chambres de commerce, métiers, URSSAF, greffes, chambres d'agriculture, services des impôts). Toute formalité d'entreprise (création, modification, cessation, dépôt de comptes) s'effectue désormais sur procedures.inpi.fr.

Comment déposer une marque sur le site INPI ?

Dans votre espace inpi.fr, cliquez sur « Déposer une marque ». Recherchez d'abord la disponibilité via la base marques.inpi.fr. Choisissez les classes de produits et services (Nice). Rédigez la description, joignez le logo. Le dépôt coûte à partir de 190 € (1 classe), +40 € par classe supplémentaire. Examen par l'INPI puis publication au BOPI.

Mot de passe INPI oublié, comment faire ?

Sur inpi.fr, cliquez sur « Mot de passe oublié ». Saisissez votre adresse e-mail : un lien de réinitialisation vous est envoyé. Alternative simple : utilisez FranceConnect pour vous connecter via Impots.gouv, Ameli ou L'Identité Numérique La Poste, sans avoir besoin de votre mot de passe INPI.

Comment créer mon entreprise via l'INPI ?

Rendez-vous sur procedures.inpi.fr, créez un compte et cliquez sur « Déposer une formalité » puis « Création d'entreprise ». Choisissez votre forme juridique (auto-entrepreneur, EI, EIRL, SARL, SAS...). Complétez les informations, joignez les pièces justificatives. L'INPI transmet automatiquement aux Impôts, URSSAF, INSEE et greffes. Les délais varient de 48 h à plusieurs jours.

Comment consulter le Registre National des Entreprises (RNE) ?

Le RNE, géré par l'INPI, a remplacé le RCS en 2023. Consultation gratuite sur data.inpi.fr : infos légales, comptes annuels, dirigeants, bénéficiaires effectifs. Les extraits officiels s'obtiennent via inpi.fr contre paiement (à partir de 3,93 €). Alternative gratuite : annuaire-entreprises.data.gouv.fr pour la recherche simple.